31(1)Il ne peut être engagé d’action ou autre instance contre le registraire, un registraire adjoint, un comité des plaintes, l’un quelconque de ses membres ou toute personne relevant de son autorité, pour tout acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ses fonctions.

31(2)Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher la présentation d’une requête en révision judiciaire.